Le volet « heures supplémentaires » du projet de loi fiscal qui a été présenté mercredi dernier en Conseil des ministres a été quelque peu amendé par le Conseil d'Etat. Les principales retouches du texte concernent les cadres.

La majoration salariale applicable a été fixée à 25% pour toute journée de travail supplémentaire effectuée au-delà du plafond de 218 jours. Cette majoration sera assortie d'une exonération totale des cotisations salariales et employeurs ( !), ainsi que d'une défiscalisation (le salarié ne les déclarera pas au fisc).

Heureux cadres… sauf que cela ne concerne pas TOUS les cadres. Explication.

La loi sur les 35 heures définit trois catégories de cadres :

Les cadres dirigeants, qui ont une large indépendance dans leur travail, un pouvoir de décision, et touchent les rémunérations les plus élevées : PDG, Directeur généraux, etc. ils ne relèvent plus de la réglementation sur la durée du travail. Autrement dit, adieu les RTT.

Les cadres intégrés à un collectif de travail : ceux qui pointent comme les autres.

Les autres cadres et les salariés itinérants pour lesquels des horaires au forfait sont inscrits dans leur contrat de travail, car « leur durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi »

La loi Fillon du 17 janvier 2007 a apporté des précisions sur la définition des cadres intégrés et autonomes.

Les cadres intégrés : ceux dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur entreprise : responsable de production par exemple.

Les cadres autonomes : ceux qui ne sont ni cadres dirigeants, ni ne relèvent de la catégorie des cadres intégrés. Pour eux, le temps de travail est forfaitisé, soit en nombre d’heures sur l'année, soit en nombre de jours.

La loi Fillon prévoit que la simple définition de l’autonomie d’un cadre dans l’organisation de son emploi du temps suffit pour le reconnaître comme « cadre autonome », autrement dit, au forfait.

Devinez dans quelle catégorie se situe la majorité des cadres ? Les entreprises choisissent logiquement un temps de travail forfaitisé en nombre de jours sur l’année, permettant de mettre la pression sur ses cadres, dont les horaires s’allongent désespérément depuis les 35 heures, sans compter la pratique du travail à la maison qui se généralise... Il faut bien tenir ses objectifs !

Alors, que penser de ce volet de la loi sur les heures supplémentaires ? Que seule une petite minorité de cadres privilégiés va en bénéficier, et qu’une fois de plus, il vaut mieux travailler chez EDF que dans une PME, où les mots pointeuses, syndicats, accords, horaires du travail et bien sûr rémunération des heures supplémentaires font partie pour les cadres d’un lointain et glorieux passé...

Reste la question des dérives sur la définition des horaires dans le contrat de travail (qui est obligatoire), la tentation de créer une partie du salaire du cadre en heures supplémentaires (c'est à dire défiscalisées) sera grande pour les entreprises, avec toutes les conséquences que l'on imagine pour le financement des retraites, des ASSEDIC, de la Sécurité sociale, etc.